Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 91 - Plan conjoint des producteurs de bois de la Gaspésie
Article 10
Versions de la disposition
10. Le Syndicat doit convoquer et tenir, au moins une fois tous les ans, une assemblée générale de tous les producteurs visés pour rendre compte de ses activités, de la gestion et de l’administration, y compris la présentation d’un état financier détaillé.
